Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ophélie Tombolan, exerçant sous le nom commercial « Moony » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») qui réserve une consultation de cartomancie à distance via le site moony-carto.fr.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identité du Prestataire
Ophélie Tombolan, entrepreneur individuel
SIRET : 91500963300016
Adresse : 2 Rue de la fontaine, 54620 Pierrepont
Email : contact@moony-carto.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des consultations de cartomancie réalisées à distance, sous forme de réponse écrite, de réponse vocale enregistrée ou d'échange téléphonique. Les caractéristiques essentielles, durées et tarifs sont présentés sur les fiches de chaque prestation avant réservation.
Les consultations ont une vocation d'accompagnement personnel et de prise de recul. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique, juridique, financier, ou tout autre conseil professionnel réglementé. Le Prestataire ne réalise pas de tirages portant sur la santé, la mort ou les défunts.
Article 4 — Public concerné
Les prestations sont réservées aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) agissant à titre personnel et en dehors de toute activité professionnelle. Le Client garantit avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat.
Article 5 — Réservation
Le Client choisit une prestation, sélectionne un créneau parmi les disponibilités proposées, renseigne les informations nécessaires et valide sa réservation. Une référence de réservation lui est attribuée. Une confirmation est également envoyée à l'adresse email indiquée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation manifestement abusive, manquant d'éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, ou contraire aux présentes CGV.
Article 6 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. La TVA n'est pas applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base).
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (règlement immédiat et sécurisé) ou par PayPal. Par carte, le créneau choisi est tenu à titre provisoire le temps du règlement (trente minutes) ; par PayPal, la réservation demeure provisoire jusqu'à réception effective du paiement, qui doit intervenir avant l'heure du rendez-vous. À défaut de paiement dans ces délais, la réservation devient caduque et le créneau est remis à disposition. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation dans le créneau réservé pour les consultations téléphoniques, ou dans un délai indiqué lors de la réservation pour les consultations écrites et vocales. Tout retard significatif sera communiqué au Client par email.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Cette demande expresse est recueillie au moment de la réservation.
Pour les prestations non encore exécutées, ou exécutées partiellement, le Client peut se rétracter en notifiant sa décision par écrit à contact@moony-carto.fr. Les modalités détaillées sont décrites sur la page Droit de rétractation.
Article 9 — Annulation et report par le Client
Le Client peut demander un report de son rendez-vous au moins 24 heures avant le créneau réservé, sans frais, dans la limite des disponibilités. Toute demande d'annulation ou de report formulée moins de 24 heures avant le créneau pourra ne donner lieu à aucun remboursement, la prestation étant alors considérée comme réservée.
Article 10 — Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau. À défaut d'accord, la somme versée est intégralement remboursée.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client à la suite d'une consultation. Les consultations ne se substituent à aucun avis professionnel réglementé (médecin, psychologue, avocat, conseiller financier, etc.).
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les contenus échangés lors de la consultation (texte, audio) sont fournis à l'usage personnel exclusif du Client. Toute reproduction, diffusion publique ou commercialisation de ces contenus est interdite sans accord écrit du Prestataire.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à contact@moony-carto.fr pour rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence des juridictions françaises.